Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes CGU, la signification suivante :

  • Editeur : désigne la société MASICOM SAS, immatriculée sous le numéro d’identification unique SIREN 833 977 945 – dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)​
  • Service(s) MA SILVER COMMUNAUTE : désigne le(s) service(s) MA SILVER COMMUNAUTE mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet tel que décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
  • Site Internet : désigne le site internet édité et exploité par MASICOM SAS accessible principalement depuis l’URL http://www.masilvercommunaute.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service MA SILVER COMMUNAUTE décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
  • Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service MA SILVER COMMUNAUTE via le Site Internet.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service MA SILVER COMMUNAUTE mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

L’accès au Site Internet et l’utilisation du Service MA SILVER COMMUNAUTE valent acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE MA SILVER COMMUNAUTE

3.1 Description du Service MA SILVER COMMUNAUTE

Les Utilisateurs bénéficient, sur le Site Internet, du Service MA SILVER COMMUNAUTE qui se compose notamment, mais non exclusivement, des services suivants : ​
Pour les Utilisateurs : ​
la consultation de toutes les pages du site, la possibilité de signaler une anomalie.

3.2 Liens hypertexte
3.2.1 Liens à partir du Site Internet :

Le Service MA SILVER COMMUNAUTE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. ​L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.​

3.2.2 Liens vers le Site Internet :

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l’accord préalable et exprès de la société MASICOM SAS. ​
Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers le Site Internet, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société MASICOM SAS en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante : http://www.masilvercommunaute.com afin de solliciter son accord. ​Tout silence de la société MASICOM SAS doit être interprété comme un refus.

3.3 Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans les navigateurs web permettant aux Utilisateurs de consulter les Services MA SILVER COMMUNAUTE. ​Le changement des options du navigateur permettant la consultation du Site Internet permet à tout Utilisateur de refuser l’implantation de cookies. Cependant, l’Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l’utilisation du Service MA SILVER COMMUNAUTE.

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Le site est déclaré à la C.N.I.L. sous le numéro : 2145675

3.4.1 Finalité des données collectées

MASICOM SAS est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Service MA SILVER COMMUNAUTE : données de connexion et d’utilisation du Site Internet, etc,
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, …) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé),
  • pour promouvoir les contenus publiés sur MA SILVER COMMUNAUTE ou du Service MA SILVER COMMUNAUTE de manière générale,
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

L’Éditeur s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service MA SILVER COMMUNAUTE et à ne les transmettre à aucun tiers.
​Par dérogation, l’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service MA SILVER COMMUNAUTE aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

3.4.2 Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

  • d’un droit d’accès et de communication sur les informations vous concernant et les traitements associés,
  • d’un droit de rectification avec une possibilité de compléter et de mettre à jour vos informations,
  • d’un droit à la portabilité afin de transmettre les informations concernant la personne en faisant la demande à un tiers lorsque cela est techniquement possible, étant précisé que ce droit n’est applicable qu’aux données fournies directement par la personne,
  • d’un droit à la détermination du sort de vos données en cas de décès,
  • d’un droit de suppression des données,
  • d’un droit à la limitation du traitement qui vous est relatif,
  • d’un droit d’opposition au traitement,
  • d’un droit au retrait du consentement pour l’utilisation de vos données.
3.4.3 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits, en joignant obligatoirement à votre demande une copie d’un titre d’identité par email, auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) : mesdonnees@masilvercommunaute.com.
MASICOM SAS dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.

3.4.4 Comment réaliser une réclamation ?

Si malgré toute l’attention que MASICOM SAS porte au traitement de vos données, vous constatez que MASICOM SAS n’apporte pas satisfaction à votre demande, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ; 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

ARTICLE 4 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

4.1 Service MA SILVER COMMUNAUTE

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service MA SILVER COMMUNAUTE aux Utilisateurs. ​Toutefois, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Service MA SILVER COMMUNAUTE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service MA SILVER COMMUNAUTE, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de la société MASICOM SAS. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service MA SILVER COMMUNAUTE et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments. ​
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
Tout Utilisateur du Service MA SILVER COMMUNAUTE s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service MA SILVER COMMUNAUTE pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Service MA SILVER COMMUNAUTE et sur le Site Internet ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

5.3. Les marques et logos MA SILVER COMMUNAUTE et MA SILVER COMMUNAUTE.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société MASICOM SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de la société MASICOM SAS est interdite.

5.4. La société MASICOM SAS est producteur des bases de données du Service MA SILVER COMMUNAUTE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

5.5. La société MASICOM SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 6 : ACCESSIBILITÉ AU SITE INTERNET ET AU SERVICE MA SILVER COMMUNAUTE

L’Éditeur et l’hébergeur du Site Internet (ENIX SAS – 275 Rue Saint Denis 75002 Paris Siren : 481 912 970) s’efforcent de permettre aux Utilisateurs d’avoir un accès continu au Site Internet et au Service MA SILVER COMMUNAUTE.
Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au Site Internet et/ou à tout ou partie du Service MA SILVER COMMUNAUTE, notamment, mais non exclusivement, en cas de panne ou d’intervention technique de maintenance.

ARTICLE 7 : STIPULATIONS DIVERSES

7.1 L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

7.2 Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarer nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et l’Éditeur, d’autre part.

7.3 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

7.4 Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.